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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics
Article 51.4
Versions de la disposition
En vig.: 2025-07-05
51.4. À chaque année suivant la conclusion d’un contrat à exécution sur demande avec plusieurs prestataires de services pour des services d’architecture ou d’ingénierie liés à des travaux de construction, le ministère des Transports ou la Société québécoise des infrastructures rend publiques au moins les informations suivantes:
1° le nom du ou des prestataires de services;
2° la date de conclusion du contrat auprès du ou des prestataires de services;
3° le nombre de demandes d’exécution complétées par le ou les prestataires de services et la nature des services qui en ont fait l’objet;
4° le montant payé pour chacune des demandes d’exécution complétées;
5° le montant estimé de la dépense correspondant à la durée résiduaire du contrat.
